CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET AUX PARTICULIERS

(Mise à jour le 28/11/2018)

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société SAS ON’KART (société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 1618 Route de la gare 74580 Viry, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 834 261 760 00021) dont l’enseigne est ON’KART, à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans réserves de leurs termes. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci-après « le Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation effectuant un achat en ligne sur le site www.on-kart.fr auprès ON’KART (ci-après « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations réalisées et facturées aux Clients. Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

1 – Objet – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataires et du Client dans le cadre de la vente de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de sessions de Karting proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels via son site internet www.on-kart.fr.

2 – Commandes

2.1 Compte client

Le Client doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour conclure une opération d’achat sur internet.

L’achat de tickets sur le site est subordonné à la création d’un compte client comportant les informations nécessaires à son identification.

Il appartient au Client de mettre à jour les informations le concernant lors de chaque achat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de renseignement par le Client d’informations fausses ou erronées.

Le Client s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, d’invalider les billets achetés et fournis, de suspendre ou supprimer le compte.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

2.2 Passation de la commande

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des services commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci, exprimer son acceptation des présentes CGV et s’engager au paiement. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le site internet du Prestataire. Un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.

2.3 Achats de tickets web sur la billetterie

Les tickets web achetés sur la billetterie en ligne sont valables pendant 1 an à compter de leurs dates d’achat.

Les tickets web :

  • Ne peuvent en aucun cas être échangés en tout ou partie contre des espèces.
  • Doivent impérativement être utilisés pendant leur période de validité. Passée la date d’échéance, ils ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune utilisation.
  • N’attribue pas de réservation dans une session.
  • Ne sont valable que pour un seul et unique bénéficiaire
  • Ne peuvent être cédés et utilisable par un tiers

3 – Fourniture de services

3.1 Nature de la commande

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les ventes en ligne de sessions de Karting.

3.2 Propriété des équipements et du matériel appartenant à ON’KART.

La fourniture de services par les soins du Prestataire n’entraîne au Client qu’un droit d’usage temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les karts, tenues, casques, … etc.

3.3 Condition de mise à disposition des karts

La mise à disposition des karts se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du briefing de fonctionnement et de sécurité dans la zone des stands et consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage.

4 – Prix de vente

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de la prise de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et s’appliquent au prochain achat de tickets.

5 – Paiement du prix

Le règlement de la commande a une force obligatoire et s’effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, l’identité du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

Le site permet de transmettre les coordonnées bancaires du Client de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Toute session commencée est due et si elle venait à s’interrompre par un abandon exclusif du Client, celle-ci ne sera pas remboursée, ni échangée, ni reportée ultérieurement.

6- Droit de rétractation

Pour toute transaction d’achat de sessions en ligne via le site Internet ww.urbankart-in.com/billetterie, et s’agissant d’un contrat à distance, le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, le Client dispose de la faculté de renoncer à sa commande, à la condition toutefois de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du téléchargement ou de la réception par email de son billet.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire un message selon le formulaire joint en annexe, dûment complété et signé soit :

  • Par email à : info@on-kart.fr
  • Par courrier à : 1618 Route de la gare 74580 Viry.

Une confirmation accusant réception de cette annulation lui sera envoyée par retour de courrier ou par mail.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client par chèque bancaire de l’entreprise et envoyé à l’adresse postale du client.

Si toutefois le client souhaitait bénéficier de l’exécution de la prestation avant l’issue de ce délai de quatorze (14) jours, il devra en faire la demande expresse et renoncer expressément à son droit de rétraction en le notifiant sur le document qu’ON’KART remettra au client avant l’exécution de la prestation conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Tout billet de session ayant été utilisé dans les 14 jours qui suivent l’achat ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement dans le cadre du droit de rétraction et dans la mesure où le client a notifier expressément renoncer à user de son droit de rétraction via le formulaire remis et signé par le client lors de la demande de réalisation de la prestation., comme indiqué et précisé dans le paragraphe ci-dessus.

7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7.1- Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.

Le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.7.1 Exonération de la responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…).

Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou s’il aurait omis de laisser dans son casier ses effets personnels.
Le Prestataire sera en droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif.

Le Client déclare être apte à la conduite (aucune défaillance visuelle, physique ou mentale) et en bon état de santé.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité préalablement communiquées comme il est dit ci-avant

8 – Assurances

8.1 Assurance du Prestataire

Le Prestataire est assuré auprès de la compagnie AXELLIANCE, située à 92 Cours Vitton 69006 Lyon, par un contrat « Assurance multirisques des exploitants des pistes et circuits » sous le N°6496474304.

Le Prestataire est assuré auprès de la compagnie AXELLIANCE, située à 92 Cours Vitton 69006 Lyon, par un contrat « Assurance individuelle accidents » sous le N°FR016420TT avec notamment les garanties suivantes : Décès accidentel, Invalidité permanente total ou partielle suite à accidents, Indemnité coma, Frais de traitement.

8.2 Assurances du Client

Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle.

9 – Données personnelles

Le Client est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement.

Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers

Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire.

Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander au Prestataire que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

10 – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales de vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

11 – Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis, au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur choisi par la Société pour tout litige non résolu préalablement avec le Professionnel.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

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Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(délai 14 jours à compter de la date d’achat)

(modèle à imprimer ou à recopier sur papier libre)

À l’attention de la société SAS ON’KART, sis 1618 Route de la gare 74580 Viry.

En ma qualité d’Utilisateur, je vous notifie ma rétractation de la commande portant sur la réservation des activités ci-dessous :

Date d’achat : ___________________________

Nombre de session (s) achetée(s) : ________________

Bon récapitulatif reçu par email le : __________________

Facture reçu le : ___________________

Nom et prénom du Client :_______________________________________

Adresse postale Client :________________________________________________________

Adresse mail du client : _____________________________________

Date et signature du Client :

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (ON’KART 1618 Route de la Gare 74580) ou par mail   (info@on-kart.fr) sans oublier de joindre une copie de la facture acquittée ainsi que la copie des bons de sessions achetés.